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Admissibilité des actions d'une société fermée
Vous pouvez verser à votre RER des actions d’une société fermée admissible dans la mesure où vous n’êtes pas un "actionnaire lié" à la société.
Cela signifie que, individuellement ou collectivement, vous et vos proches ne pouvez pas posséder 10% ou plus des actions d’une telle société, qu’elle qu’en soit la classe. Ce plafond de 10% vise les options et les actions détenues directement, mais ne s’applique pas si la valeur comptable des actions est inférieure à 25 000$. La définition de la société fermée "admissible" s’avère complexe. Si ce type de placement vous intéresse, nous vous invitons à obtenir un avis écrit du conseiller juridique de la société confirmant que les actions sont admissibles au RER et que vous n’êtes pas un "actionnaire lié" si la valeur du placement est supérieure à 25 000$.
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